Les exilés fiscaux en Suisse vont payer un peu plus d'impôts

Le système du forfait fiscal, dont bénéficient quelque 5 000 riches étrangers, exilés fiscaux en Suisse, est maintenu, mais son barème a été relevé, selon une décision adoptée mercredi 12 septembre au soir par le Conseil national (chambre basse du Parlement suisse).Le Conseil national s'est ainsi rallié à une décision en ce sens prise par le Conseil des Etats (chambre haute du Parlement suisse). Le texte n'est cependant pas complètement bouclé, car il y a encore des points qui restent à régler, comme l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions, et la durée de la période transitoire, entre l'ancien et le nouveau système.

Le forfait fiscal est un système d'imposition basé sur le train de vie et les dépenses du contribuable et non pas sur ses revenus réels. A l'avenir, la dépense minimale prise en compte pour le calcul de l'impôt s'élèvera ainsi à sept fois le loyer ou la valeur locative du logement, au lieu de cinq actuellement.
"VIOLATION DE LA JUSTICE FISCALE"
Pour les étrangers qui sé journent à l'hôtel, la barre correspondra à trois fois le prix de la pension complète, contre deux fois aujourd'hui. Les partis du centre et de droite ont voté pour le texte, alors que la gauche a critiqué cette imposition, estimant qu'il n'est pas admissible que des contribuables soient taxés différemment. "C'est une violation de la justice fiscale, car cela contrevient à l'égalité de traitement et à l'imposition selon la capacité économique", a déclaré la député socialiste Ada Marra à l'agence ATS.
De leur côté, les Verts se sont déclarés "choqués par ces privilèges injustes accordés à de riches étrangers", a indiqué Louis Schelbert, député Vert du canton de Lucerne. Les retraités étrangers de plus de 65 ans, établis en Suisse depuis au moins trois ans, devraient échapper au durcissement de la loi. Ils devraient continuer à bénéficier de l'ancien système. Cette disposition doit encore être approuvée par la chambre haute du Parlement.
Le système du forfait fiscal a même été supprimé dans trois cantons : Zurich en 2009, Schaffhouse en 2011 et Appenzell Rhodes-Extérieures en 2012. Les cantons de Saint-Gall, Thurgovie et Lucerne ont décidé de les maintenir, mais ont durci les conditions.
Le 23 septembre prochain, les électeurs de Berne et de Bâle-Campagne se prononceront sur leur éventuelle abolition. Les forfaits fiscaux représentent près de 700 millions de francs suisses (583 millions d'euros) de recettes fiscales annuelles pour le pays.

http://www.lemonde.fr/economie/article/2012/09/13/les-exiles-fiscaux-en-suisse-vont-payer-un-peu-plus-d-impots_1759812_3234.html#xtor=RSS-3208
13/9/12
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